Vidéoprotection : quelles sont les recommandations de la CNIL ?

Suite au récent avis de la CNIL sur les caméras dites intelligentes dans l’espace public, nous vous proposons de faire un point d’étape sur la réglementation en matière de vidéoprotection. Dans un premier temps, nous allons rappeler les règles de bonnes pratiques pour les entreprises en matière de vidéo-surveillance puis dans un second temps nous nous pencherons sur les spécificités de ces nouvelles caméras et le positionnement de la Commission.

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Quelles sont les recommandations de la CNIL en matière de vidéoprotection ?

Quelles règles en matière de vidéoprotection sur le lieu de travail ?

En tant que chef d’entreprise, vous avez le droit d’installer des caméras de vidéoprotection dans vos locaux, mais en respectant des zones d’installation bien définies et avec pour but de renforcer la sécurité de vos employés, des visiteurs et des marchandises.
Les endroits autorisés pour accueillir des caméras sont bien sûrs les différentes entrées et sorties du bâtiment ainsi que les issues de secours ou les autres accès comme par exemple les quais de chargement

Les voies de circulation sont aussi susceptibles d’être couvertes. Si vos locaux abritent une ou plusieurs zones où des données sensibles, des marchandises de valeurs ou bien encore du numéraire par exemple sont stockées, celles-ci peuvent faire l’objet d’une surveillance via la vidéoprotection. Les zones marchandes sont aussi concernées par la mise en place de caméra. (exemple : les magasins de la grande distribution)

L’usage de ces caméras pour contrôler la productivité des salariés est interdit. De façon générale, orienter une caméra vers un ou plusieurs postes de travail n’est pas autorisé. Ce qui est autorisé est de mettre en place une vidéoprotection pour protéger des tâches sensibles (comme par exemple un employé manipulant des espèces, dans ce cas le dispositif devra être centré sur ses mains)

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Exemple de bonnes pratiques en matière de vidéoprotection. Source : CNIL

Espaces accueillant du public, espace privé, espace syndical que dit la réglementation en matière de vidéoprotection ?

Pour réaliser votre projet d’installation, vous devez vous mettre en conformité avec la loi et déclarer celui-ci.

Il existe 3 grands cas de figure pour une déclaration de vidéoprotection :

  • Vos caméras filment un lieu où le public peut se rendre comme par exemple, l’entrée et la sortie de votre entreprise, l’ensemble des rayons de votre magasin ainsi que les caisses ou bien le parking de l’entreprise.  Avec un tel dispositif vous devez télécharger un formulaire et le remplir afin de déclarer le dispositif à la préfecture.
    Attention, si votre zone de couverture est étendue et conduit à la « surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public » (le parfait exemple étant un parc d’attractions) vous devez alors effectuer une AIPD. C’est-à-dire une analyse d’impact relative à la protection des données qui se décompose en 3 parties :
    • Une étude technique sur les risques relatifs à la sécurité des données ainsi que leurs impacts sur la vie privée du public.
    • Une étude juridique sur la nécessité de filmer le lieu et la proportionnalité entre ce besoin et les droits fondamentaux.
    • Une description détaillée du dispositif mit en œuvre et du traitement des images.
  • Vos caméras couvrent un lieu non ouvert au public : aucune déclaration à la CNIL ou en préfecture n’est nécessaire.
  • Enfin, il est bon de rappeler qu’aucune surveillance des locaux syndicaux, de ceux des représentants du personnel et de leurs chemins d’accès n’est tolérée.

Informations obligatoires en cas de déploiement d’un système de vidéoprotection

En plus d’une éventuelle déclaration en préfecture et auprès de la CNIL, vous devez obligatoirement avertir employés et visiteurs en cas de mise en place d’une surveillance vidéo et rappeler plusieurs éléments :

  • Expliquer la raison de cette mise en place. (traditionnellement, il s’agit de protéger les biens et les personnes)
  • Rappeler le délai de conservation ainsi que les personnes habilitées à les visionner en cas d’incident.
  • Communiquer de façon claire les coordonnées du délégué à la protection des données. (fonction obligatoire avec le RGPD) afin que chacun puisse faire valoir ses droits relatifs aux images le concernant.
  • Mentionner que la CNIL est compétente pour tout litige.

Bien sûr, le groupe Freecom vous accompagne sur l’ensemble de ces questions lors de l’installation de votre système de vidéoprotection et vous conseille sur les bonnes pratiques et la réduction des risques en fonction de vos besoins et de vos locaux.

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Voici un exemple de panneau respectant les informations à communiquer en cas de vidéosurveillance. Source : CNIL

Quel encadrement pour les caméras “intelligentes” ?

Après ce rappel nécessaire passons maintenant aux caméras dites “intelligentes”

Comment fonctionne une caméra “intelligente” ?

Le principe des caméras « augmentées » ou intelligentes réside dans l’analyse automatisée des images captées par celles-ci. Leur algorithme perfectionné permet par exemple de réaliser des tâches plutôt aisées comme compter le nombre de personnes dans un espace déterminé, mais aussi des actions plus complexes comme détecter le port ou non d’un vêtement ou protection individuelle spécifique ou l’abandon d’un objet (du dépôt sauvage à l’abandon plus ou moins volontaire d’une valise par exemple). 

Elles permettent aussi la détection de comportements considérés comme « suspects ». Il n’existe aucune définition légale de ces comportements qui sont souvent laissés à l’appréciation des villes qui les utilisent (rassemblement d’individus de la même tranche d’âge, mouvement de foule,…)
Ces caméras permettent aussi de suivre et d’analyser le parcours d’un individu en temps réel.

En effet, en anonymisant les données, ces caméras peuvent par exemple compter le nombre d’usagers à un arrêt de bus et pouvoir par exemple adapter la fréquence des navettes en conséquence ou bien indiquer qu’un grand nombre de voyageurs va monter dans le métro à la prochaine station et ainsi prévenir les passagers. Pratique qui est autorisée par la CNIL.

Car si nous extrapolons un peu, cette nouvelle technologie représente un intérêt marketing fort : imaginez les données collectées par les enseignes d’un centre commercial (ou les marques dans un magasin) si elles pouvaient suivre un groupe d’individus prédéfini selon des critères.
Ou bien encore identifier grâce à la reconnaissance faciale un client possédant une carte de fidélité et lui faire parvenir en temps réel une offre de réduction dès que celui-ci passe devant le magasin concerné.

Le groupe Freecom fort de son expérience en vidéoprotection accompagne de nombreuses entreprises dans leur démarche pour sécuriser les lieux de travail de leurs collaborateurs ainsi que de limiter le risque d’actions malveillantes.

En effet il est toujours rassurant pour vos salariés de savoir que vous avez mis en place des mesures qui assurent leur sécurité et protection. Le groupe a aussi déployé des caméras thermiques pour lutter contre le Covid-19.

Couplées à un système d’alarme performant le rôle et les bienfaits des caméras de vidéoprotection ne sont plus à démontrer. Celles-ci comme nombre de nos technologies évoluent notamment grâce à l’intelligence artificielle qui permet de décupler leurs capacités et ainsi fixer de nouvelles missions à une nouvelle génération de caméras.

C’est maintenant au législateur d’encadrer leurs usages afin que chacun puisse se sentir en sécurité et voir ses droits fondamentaux respectés tout en bénéficiant d’une expérience client ou utilisateur enrichie grâce à des données collectées en temps réel.

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